Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 7.17
Versions de la disposition

Texte complet
7.17. Le régime de retraite des membres à temps plein est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R‐12.1).
1997, c. 43, a. 603; 2002, c. 30, a. 161; 2019, c. 28, a. 158.
7.17. Le régime de retraite des régisseurs à temps plein est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R‐12.1).
1997, c. 43, a. 603; 2002, c. 30, a. 161.
7.17. Le régime de retraite des régisseurs à temps plein est déterminé en application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1997, c. 43, a. 603.
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